Conditions générales de vente

Version de travail du 6 octobre 2026

Identification du Fournisseur

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'abonnement au service en ligne Tandemio (le « Service ») proposé par Tandemio (le « Fournisseur ») à toute personne exerçant une activité professionnelle (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute commande du Service, à l'exclusion de toute autre condition, notamment les conditions d'achat du Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant sa souscription.

Le Service est destiné à un usage professionnel. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ; aucun droit de rétractation ne s'applique.

Article 2 — Définitions

• « Compte » : l'espace du Client sur le Service (cabinet, indépendant ou collectif d'indépendants).
• « Licence » : le droit d'accès nominatif d'un utilisateur au Service. Une Licence correspond à une seule personne physique.
• « Utilisateur » : toute personne que le Client a autorisée à utiliser le Service au titre d'une Licence.
• « Administrateur du compte » : Utilisateur disposant d'un accès en lecture à l'ensemble des équipes du Compte.
• « Données du Client » : toutes les données saisies, importées ou générées par le Client ou ses Utilisateurs dans le Service (candidats, entreprises, contacts, offres, mails, notes…).
• « Options » : fonctionnalités complémentaires activées pour un Compte, selon la grille tarifaire en annexe.

Article 3 — Description du Service

Le Service est un logiciel accessible en ligne qui permet notamment de gérer des fiches de candidats, d'entreprises et de contacts ; d'envoyer des mails et des relances automatiques depuis la messagerie de l'Utilisateur ; d'utiliser des modèles de mails à variables ; de recevoir une aide à la rédaction par intelligence artificielle ; de visualiser des fiches sur une carte avec un périmètre en minutes de route ; de suivre des offres, des placements et des honoraires ; de consulter des indicateurs (KPI) et des objectifs.

Le Fournisseur peut faire évoluer le Service, notamment pour l'améliorer ou le mettre en conformité, sans diminuer substantiellement ses fonctionnalités essentielles.

Le Service s'appuie sur des services tiers (messagerie du Client, cartographie, intelligence artificielle, paiement). Le Fournisseur n'est pas responsable de l'indisponibilité ou des modifications de ces services tiers, dans la limite de ce que la loi permet.

Article 4 — Types de comptes et Licences

Trois types de Comptes sont proposés : cabinet (plusieurs équipes), indépendant (une Licence) et collectif d'indépendants (une Licence par membre, avec ou sans partage de données entre les membres, selon le paramétrage convenu).

Le Client commande un nombre de Licences. Chaque Licence est nominative, personnelle et non cessible : les identifiants ne peuvent être partagés. Le Client peut ajouter des Licences en cours de contrat, facturées au tarif en vigueur [au prorata de la période en cours].

Le Fournisseur crée les Comptes et invite les Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs actifs ne peut excéder le nombre de Licences souscrites.

Article 5 — Formation du contrat, durée et formules

Le contrat est formé à la signature du bon de commande ou à l'acceptation en ligne des CGV, et prend effet à l'activation du Compte.

Trois formules sont proposées :

• Mensuel sans engagement : abonnement d'un mois, renouvelé tacitement chaque mois. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment avec un préavis de [… jours], la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
• Engagement 12 mois, payé au mois : abonnement d'une durée initiale de douze (12) mois, renouvelé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée au moins [30 jours] avant l'échéance.
• Annuel, payé d'avance : abonnement d'une durée de douze (12) mois, payé en une fois, renouvelé tacitement par périodes de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée au moins [30 jours] avant l'échéance.

Un essai gratuit de [14 jours] peut être proposé. À son terme, le Compte est suspendu sauf souscription d'une des formules ci-dessus.

Article 6 — Prix

Les prix s'entendent hors taxes, par Licence et par mois : mensuel sans engagement : 130 € HT ; engagement 12 mois : 105 € HT ; annuel : 84 € HT, soit 1 008 € HT par Licence et par an (20 % de moins que la formule à 12 mois).

La TVA est ajoutée au taux en vigueur. Les Options éventuelles sont facturées selon la grille tarifaire en annexe [ou : incluses dans le prix de la Licence].

Le Fournisseur peut réviser ses prix à chaque échéance, moyennant un préavis de [60 jours] ; le Client peut alors résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

Article 7 — Facturation et paiement

Les factures sont émises avant le début de chaque période d'abonnement et sont payables avant le premier jour de la période concernée, par virement ou par prélèvement SEPA, selon le choix du Client. Le prélèvement suppose la signature d'un mandat SEPA ; le Client reconnaît que la facture tient lieu de préavis de prélèvement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à [trois fois le taux d'intérêt légal] ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

À défaut de paiement à l'échéance et à l'issue d'un délai de tolérance de [7 jours], le Fournisseur peut suspendre l'accès au Service. L'accès est rétabli dès le règlement des sommes dues. La suspension n'interrompt pas l'obligation de paiement et ne donne lieu à aucune indemnité.

Un rejet de prélèvement est assimilé à un défaut de paiement.

Article 8 — Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à fournir le Service avec le soin et la diligence d'un professionnel. Il est tenu à une obligation de moyens.

Le Fournisseur met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de sauvegarde (sauvegardes [quotidiennes]) et vise une disponibilité du Service de [… %] par mois, hors maintenances programmées et événements hors de son contrôle.

Le support est assuré par e-mail uniquement, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h (hors jours fériés), avec une réponse dans la journée ouvrée. Le Fournisseur rappelle le Client par téléphone lorsque cela est nécessaire à la résolution de sa demande.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client utilise le Service conformément à sa destination et à la loi, et en répond ainsi que de ses Utilisateurs. Il garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée.

Le Client est responsable de l'exactitude et de la licéité des Données du Client. Il est seul responsable de traitement des données personnelles des candidats et contacts qu'il enregistre : il lui appartient d'informer les personnes concernées, de respecter leurs droits et de disposer d'une base légale pour ses traitements.

Le Client s'interdit tout usage abusif du Service, notamment les envois massifs non sollicités, l'extraction systématique de données, la revente du Service ou toute tentative d'atteinte à sa sécurité.

Article 10 — Messagerie et relances automatiques

Le Client connecte sa propre messagerie au Service, dont il autorise l'accès uniquement pour l'envoi et la lecture des mails nécessaires au fonctionnement du Service. Il peut retirer cette autorisation à tout moment.

Les mails et relances partent de la messagerie du Client, sous son contrôle et selon les modèles et calendriers qu'il a validés. Le Client demeure seul responsable du contenu de ses mails et du respect de la réglementation applicable à la prospection commerciale, notamment l'information des destinataires et le respect de leur droit de s'opposer à toute sollicitation.

Le Fournisseur ne garantit pas la délivrabilité des mails, qui dépend notamment de la messagerie du Client et des serveurs destinataires.

Article 11 — Intelligence artificielle

Le Service propose une aide à la rédaction par intelligence artificielle. Les textes proposés sont de simples suggestions : le Client les relit et en reste seul responsable avant tout envoi. Le Fournisseur ne garantit ni leur exactitude ni leur adéquation à une situation donnée.

Les textes soumis à l'intelligence artificielle sont traités par un sous-traitant [Mistral AI, société française — à confirmer], [sans réutilisation pour l'entraînement de ses modèles — à vérifier].

Article 12 — Données personnelles

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (candidats, contacts), le Client est responsable de traitement et le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les conditions de ce traitement sont précisées dans l'accord de traitement des données en annexe.

Pour les données de ses Utilisateurs (identité, connexion) et de facturation, le Fournisseur agit en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

Le Fournisseur héberge les données [en France] et s'engage à ne les traiter que sur instruction documentée du Client, à garantir la confidentialité de son personnel, à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées, à notifier toute violation de données dans les meilleurs délais, et à assister le Client dans l'exercice des droits des personnes. La liste des sous-traitants ultérieurs figure en annexe [à compléter].

Article 13 — Réversibilité et fin du contrat

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander l'export de ses Données dans un format courant (Excel ou CSV) pendant [30 jours] à compter de la fin du contrat.

Passé ce délai, le Fournisseur supprime les Données du Client dans un délai de [30 jours], hors sauvegardes qui sont purgées au plus tard [90 jours] après la fin du contrat et sauf obligation légale de conservation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le Service, ses éléments et son code restent la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client bénéficie, pendant la durée du contrat, d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utiliser le Service pour ses besoins internes.

Le Client reste propriétaire des Données du Client et concède au Fournisseur le droit de les héberger et de les traiter pour la seule exécution du Service.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie reçues dans le cadre du contrat, pendant sa durée et pendant [trois (3) ans] après son terme.

Article 16 — Responsabilité

Le Fournisseur n'est tenu que d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance, d'image, ainsi que la perte de données au-delà des sauvegardes prévues.

Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale du Fournisseur est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des [douze (12) derniers mois] précédant le fait générateur. Aucune clause du contrat ne limite la responsabilité en cas de dol ou de faute lourde.

Article 17 — Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans un délai de [15 jours] après mise en demeure par lettre recommandée ou courrier électronique avec accusé de réception.

Le Fournisseur peut suspendre immédiatement l'accès en cas d'usage frauduleux ou illicite, de menace pour la sécurité du Service, ou de défaut de paiement dans les conditions de l'article « Facturation et paiement ».

La résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées pour la période en cours, sauf manquement du Fournisseur.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de [30 jours], le contrat peut être résilié de plein droit par la partie non défaillante.

Article 19 — Dispositions générales

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut le céder à une société qui reprend son activité, en en informant le Client.

Sauf refus écrit du Client, le Fournisseur peut citer le Client comme référence commerciale [option à valider].

Le Fournisseur peut modifier les CGV moyennant un préavis de [30 jours] ; en cas de désaccord, le Client peut résilier sans pénalité avant leur entrée en vigueur. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent applicables.

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville du siège du Fournisseur], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 — Grille tarifaire

Mensuel sans engagement : 130 € HT par Licence et par mois.

Engagement 12 mois, payé au mois : 105 € HT par Licence et par mois.

Annuel, payé d'avance : 84 € HT par Licence et par mois, soit 1 008 € HT par Licence et par an.

Options : [à définir]

Annexe 2 — Accord de traitement des données personnelles (art. 28 RGPD)

[À rédiger : objet et durée du traitement, nature et finalité, catégories de données et de personnes concernées, instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitance ultérieure, assistance, violations, audit, sort des données.]

Annexe 3 — Sous-traitants ultérieurs

[À compléter : hébergeur (France), prestataire de paiement, service d'intelligence artificielle, service de cartographie (IGN, service public)]

Annexe 4 — Mandat de prélèvement SEPA

[Modèle fourni par le prestataire de paiement]